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A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Article 68
Versions de la disposition

Texte complet
68. Il doit être stipulé dans tout contrat d’assurance collective sur la vie que son échéance ou l’annulation de l’une de ses protections n’est opposable à aucune demande d’indemnité fondée sur un événement survenu alors que le contrat était en vigueur ou sur un décès consécutif à une invalidité survenue alors que le contrat était en vigueur.
D. 887-2009, a. 68.
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